Arrêté du 4 août 1999 fixant la date des élections en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers

J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12188
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Arrêté du 4 août 1999 fixant la date des élections en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers

NOR : ECOA9920088A

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, la date des élections pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers est fixée au 17 novembre 1999.
En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le septième jour suivant le jour de l'élection.